Avocat en droit de la famille : divorce, successions, liquidation de régime matrimoniale…
Le cabinet JURIS peut intervenir pour vous conseiller et vous assister en droit de la famille et des personnes. En matière de droit familial, nos avocats sont présents à vos côtés et vous garantissent discrétion et neutralité.
Parce que les problématiques liées à la famille sont plurielles et complexes, nous vous garantissons un suivi personnalisé complet et vous tenons régulièrement informé de l’avancée de votre dossier.
Un divorce ? Une séparation ? Un litige ou des informations législatives sur les modalités de garde d’enfant ? Une succession ? Nos valeurs humaines et notre qualité d’écoute nous permettent de répondre avec précision à vos questions et de vous défendre de la meilleure manière qui soit.
Besoin d’un conseil juridique ? Nos cabinets sont présents dans toute la région parisienne, à Paris 14e, Versailles, Bobigny, Nanterre, Neuilly-sur-Marne, Boulogne-Billancourt, Aubervilliers et Montereau-Fault-Yonne.
Un avocat à votre service pour votre procédure de divorce
Il existe quatre procédures de divorce :
- le divorce par acte d’avocats ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute.
Le divorce par acte d’avocats : une séparation à l’amiable accompagnée par un avocat en droit de la famille
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel devant le juge a été remplacé en France par le divorce par acte d’avocats. Cette procédure de droit de la famille permet aux couples de divorcer à l’amiable, sans passer devant une juridiction, grâce à une convention rédigée par des avocats inscrits au barreau de Paris.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat ou avocate, garantissant la défense de ses intérêts patrimoniaux, personnels et familiaux. Le rôle du cabinet d’avocats est essentiel : analyse du profil des époux, sécurisation des contrats, rédaction de la convention et accompagnement tout au long du travail juridique, jusqu’au dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire. Ce premier rendez‑vous (RDV) permet d’exposer la situation familiale, les affaires en cours, les enjeux liés au patrimoine, à l’immobilier ou encore aux enfants.
Comme pour toute procédure en droit civil, l’accord porte sur l’ensemble des contentieux familiaux : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, y compris en cas de contexte international ou de liens avec des étrangers. Forte de son expérience, un avocat en droit de la famille à Paris 14e peut également proposer des solutions de médiation, favorisant une séparation apaisée et respectueuse des intérêts de chaque client.
Toutefois, ce type de séparation ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques relevant du droit public ou du droit pénal de la famille, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection juridique ou lorsque la situation nécessite une intervention juridictionnelle. Dans ces cas, le cabinet d’avocats oriente ses clients particuliers vers la procédure adaptée, en toute transparence et sans concurrence inutile entre les domaines du droit commercial, des affaires commerciales, du préjudice corporel et du contentieux immobilier.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, qui seront donc fixées par le juge. Il résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté peut-être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, mais ne sont pas d’accord sur ses conditions (article 233 du Code civil). Cet accord doit être constaté au plus tard lors de l’audience de conciliation.
Le divorce pour faute (adultère, violences, abandon…)
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Le changement d’état civil (modification, suppression, correction…)
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
Le changement de régime matrimonial – un avocat vous accompagne
Le cabinet peut vous accompagner dans le changement de régime matrimonial et vous assister devant les tribunaux en cas d’opposition ou lorsque l’autorisation d’un juge est requise.
La liquidation des biens immobiliers de la communauté
Lorsque les époux, propriétaires, se retrouvent, à la suite d’un divorce, en indivision, il s’agit de demander au juge de prononcer le partage du bien immobilier, objet de l’indivision. La vente aux enchères du bien interviendra par la suite.
La sortie de l’indivision : l’expertise d’un avocat en droit de la famille
l’article 815 du Code civil, tout indivisaire peut provoquer à tout moment la fin de l’indivision, sans avoir à justifier sa décision. Cette situation concerne aussi bien des biens immobiliers, hérités ou acquis en commun, que des enjeux plus larges de patrimoine familial, parfois liés à des contextes professionnels, commerciaux ou internationaux.
Faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris, inscrit au barreau, permet de sécuriser cette procédure et de défendre efficacement vos intérêts. Notre équipe d’avocats met son expérience et son expertise au service des particuliers pour accompagner la sortie d’indivision, que celle‑ci s’inscrive dans une démarche amiable ou dans un contentieux devant la juridiction compétente. Dès le premier rendez‑vous, l’avocate analyse votre profil, la structure de l’indivision et les risques juridiques afin de vous apporter un conseil personnalisé.
Notre cabinet intervient prioritairement dans la médiation et les négociations pour parvenir à un partage amiable, limitant ainsi les conflits familiaux et les coûts. Lorsque cela s’avère impossible, nous vous assistons dans l’ouverture d’une procédure judiciaire de partage, avec deux principales options :
- la composition et l’attribution des lots, par formation et tirage au sort lorsque les biens sont partageables en nature ou facilement attribuables ;
- la vente par licitation, consistant en la cession des biens aux enchères publiques lorsque le partage matériel n’est pas envisageable.
Cette approche globale prend en compte l’ensemble des domaines du droit concernés qu’il s’agisse de droit immobilier, de droit civil, d’enjeux internationaux liés à la nationalité ou à la situation des étrangers ou encore d’impacts sur les entreprises ou activités commerciales familiales. Le cabinet accompagne également les situations complexes impliquant des procédures connexes de nature pénale ou corporelle.
Les procédures pour plaider devant le tribunal pour enfants
En droit de la famille, certaines procédures relèvent de la compétence spécifique du tribunal pour enfants, notamment lorsque la protection du mineur est en jeu. En fonction de la nature du dossier, de l’état de la situation familiale et du profil de l’enfant, notre cabinet d’avocats à Paris, inscrit au barreau, intervient pour assister et représenter les particuliers devant cette juridiction spécialisée.
Notre équipe d’avocats expérimentés, aguerris aux enjeux humains et juridiques, assure la défense des droits des familles dans le cadre de :
- mesures d’assistance éducative ;
- actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ;
- placements provisoires ou continus d’enfants, décidés dans l’intérêt du mineur.
Notre expertise couvre l’analyse complète du dossier, la préparation des audiences, le suivi de la procédure et la coordination avec les acteurs institutionnels, dans une logique de conseil et de protection de l’environnement familial. Nous intervenons aussi bien pour des contentieux que pour des accompagnements amiables, en privilégiant lorsque cela est possible la médiation, afin de maintenir le dialogue avec les représentants du service public et les autorités judiciaires.
Notre équipe assiste également les familles confrontées à des situations complexes intégrant des dimensions internationales, de nationalité, ou concernant des étrangers, ainsi que lorsque les dossiers présentent des enjeux patrimoniaux, immobiliers, ou des conséquences sur la vie professionnelle (travail, entreprises familiales). Nous informons nos clients dès le premier rendez‑vous sur les possibilités d’aide juridictionnelle, les modalités d’ouverture de dossier et les démarches à accomplir devant la juridiction compétente.
Les procédures hors mariage avec un avocat spécialisé
Au sein de notre cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris, notre équipe met son expérience et son expertise au service des particuliers pour toutes les affaires familiales relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la résidence des enfants. Nous intervenons devant les juridictions compétentes, tant en phase amiable qu’en cas de contentieux, pour la fixation ou la modification de la pension alimentaire, en tenant compte de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de chaque parent.
Nos avocats accompagnent également leurs clients dans les litiges de filiation, notamment les actions en reconnaissance ou en contestation de paternité, y compris lorsque les dossiers présentent une dimension internationale, liée à la nationalité, à la situation des étrangers ou à des problématiques patrimoniales ou immobilières. Dès le premier rendez-vous, l’avocat en droit de la famille à Paris 14e, inscrit au barreau, analyse votre dossier, votre profil et vos objectifs afin de vous apporter un conseil juridique personnalisé, conforme à l’état du droit.
Nous privilégions, lorsque cela est possible, la médiation et les solutions amiables afin de préserver les intérêts de la famille et des enfants, tout en défendant fermement vos droits lorsque la procédure l’exige. Nous assurons également le suivi des demandes d’aide juridictionnelle, avec une information transparente sur les modalités d’ouverture du dossier et les honoraires. Grâce à une approche transversale intégrant d’autres domaines du droit (droit pénal de la famille, droit du travail, droit commercial ou des entreprises), notre cabinet garantit une prise en charge globale et sécurisée de vos intérêts.
Les procédures après séparation avec le cabinet JURIS
Le cabinet JURIS peut également vous accompagner dans les procédures de modification de l’autorité parentale, de résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Partage successoral : avocat en droit des successions
Le cabinet JURIS peut intervenir pour les problématiques liées à la succession et à l’héritage, notamment en cas de conflit entre héritiers, de détournement d’héritage (recel successoral), d’abus de faiblesse ou de rapport successoral.
La prestation compensatoire après un divorce : vos droits
En droit de la famille, la prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un équilibre financier entre les époux après un divorce, lorsqu’une disparité significative de niveau de vie résulte de la rupture du mariage. Cette situation peut trouver son origine dans différents types de parcours conjugaux : choix professionnels, gestion du patrimoine, investissements immobiliers ou sacrifices consentis au bénéfice de la vie familiale. La demande de prestation compensatoire peut être formulée d’un commun accord ou tranchée par décision de la juridiction compétente.
Faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris 14e, inscrit au barreau et disposant d’une solide expérience, est essentiel pour défendre efficacement vos droits. Au sein de notre cabinet, notre équipe d’avocats accompagne les particuliers, dès le premier rendez‑vous, dans l’analyse de leur dossier, le calcul de la prestation et la stratégie à adopter, que la procédure soit amiable, en médiation ou contentieuse. Notre expertise couvre également les situations à dimension internationale, les questions de nationalité, les intérêts des étrangers et les enjeux patrimoniaux complexes.
Notre cabinet d’avocats apporte aux bénéficiaires ou débiteurs potentiels de la prestation compensatoire un conseil personnalisé, en tenant compte de votre profil, de votre situation professionnelle, de vos obligations familiales et de vos intérêts financiers. Nous intervenons aussi en lien avec d’autres domaines du droit (droit immobilier, droit commercial, droit du travail ou aspects pénaux connexes) afin d’offrir à nos clients une approche globale et sécurisée. Notre cabinet est attentif aux dispositifs d’aide juridictionnelle et aux contraintes de financement, avec une information claire sur les honoraires dès l’ouverture du dossier.
Besoin d’un conseil juridique ?
Notre avocat spécialisé, près de chez vous, vous rappelle.