Avocat spécialiste en droit de la famille

(divorce…) et des successions à Paris 14e

Le cabinet JURIS peut intervenir pour vous conseiller et vous assister en droit de la famille et des personnes. En matière de droit familial, nos avocats sont présents à vos côtés et vous garantissent discrétion et neutralité.

 

Parce que les problématiques liées à la famille sont plurielles et complexes, nous vous garantissons un suivi personnalisé complet et vous tenons régulièrement informé de l’avancée de votre dossier. Un divorce ? Une séparation ? Un litige ou des informations législatives sur les modalités de garde d’enfant ? Nos valeurs humaines et notre qualité d’écoute nous permettent de répondre avec précision à vos questions et de vous défendre de la meilleure manière qui soit.

 

Besoin d’un conseil juridique ? Nos cabinets sont présents dans toute la région parisienne, à Paris 14e, Neuilly-sur-Marne, Aubervilliers, Bobigny et Boulogne-Billancourt.

Nos domaines de compétences en droit de la famille

L’objectif principal du droit de la famille est de résoudre des conflits qui peuvent survenir dans la sphère familiale. De ce fait, nous pouvons vous accompagner pour une opposition à un mariage, lors d’une séparation ou d’une procédure de divorce (amiable ou contentieuse) ou lors d’autres événements importants de votre vie.

Nos domaines d’intervention en droit de la famille sont vastes. Nous vous assistons notamment dans les problématiques liées au changement de régime matrimonial, aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de concubinage ou de rupture de pacte civil de solidarité (PACS).

 

Dans la continuité, nous plaidons les fixations ou les révisions de pension alimentaire, et nous vous défendons dans vos demandes de garde d’enfant, de droit de visite ou d’hébergement des enfants chez les parents respectifs ou les grands-parents.

  • Autorité parentale
  • Résidence
  • Part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants

Nous sommes aussi présents à vos côtés en cas de litiges concernant le non-versement de la pension alimentaire ou la non-présentation d’enfants, et pour la demande de revalorisation des sommes versées en cas de changement de situation professionnelle du conjoint concerné, etc.

Le divorce

Il existe quatre procédures de divorce : le divorce par acte d’avocats, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.

Le divorce par acte d’avocats

Depuis le 1er janvier 2017, l’ancien divorce par consentement mutuel qui intervenait devant le juge aux affaires familiales a été remplacé par le divorce par acte d’avocats. Il s’agit d’une convention en divorce rédigée par les avocats.

Les époux doivent chacun avoir leur propre conseil. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Tout comme pour l’ancien divorce par consentement mutuel, les époux conviennent ensemble, et avec l’assistance de leurs conseils, de toutes les dispositions relatives à leur divorce. Néanmoins, ce divorce ne s’applique pas dans des cas où un enfant mineur demande son audition par le juge, lorsqu’un époux est de nationalité étrangère, ou encore lorsque l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Droits de la famille

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, qui seront donc fixées par le juge. Il résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Droits de la famille

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage mais ne sont pas d’accord sur ses conditions (article 233 du Code civil). Cet accord doit être constaté au plus tard lors de l’audience de conciliation.

Droits de la famille

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Le changement d’état civil

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.

Droits de la famille

Le changement de régime matrimonial

Le cabinet peut vous accompagner dans le changement de régime matrimonial. Trois conditions sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille, le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans, les deux époux doivent avoir consenti à la modification.

Droits de la famille

La liquidation des biens immobiliers de la communauté

Lorsque les époux, propriétaires, se retrouvent, suite au divorce, en indivision, il s’agit de demander au juge de prononcer le partage du bien immobilier objet de l’indivision. La vente aux enchères du bien interviendra par la suite.

La sortie de l’indivision

L’article 815 du Code civil pose la règle selon laquelle un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage judiciaire sans avoir à motiver les raisons de sa sortie. Le Cabinet JURIS peut intervenir dans les négociations afin de parvenir à un partage amiable, ou lorsqu’il est impossible d’entamer une procédure judiciaire en partage devant le tribunal de grande instance.

Deux possibilités :

  • demande de formation et tirage au sort de lots lorsque les biens sont partageables en nature ou facilement attribuables,
  • la vente par licitation : les biens sont vendus aux enchères publiques.

Les procédures devant le tribunal pour enfants

En fonction de la nature de votre dossier, nous plaidons devant le tribunal pour enfants.

  • Mesure d’assistance éducative
  • Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
  • Placement provisoire ou continu d’enfants
Droits de la famille

Les procédures hors mariage

Notre cabinet intervient en matière de fixation de l’autorité parentale et de la résidence des enfants, de fixation ou de modification de la pension alimentaire ou en matière de filiation (notamment pour les actions en reconnaissance de paternité).

Droits de la famille

Les procédures après divorce

Le cabinet JURIS peut également vous accompagner dans les procédures de modification de l’autorité parentale, de résidence des enfants ou de la pension alimentaire.

Droits de la famille

Partage successoral : avocat en droit des successions à Paris

Le cabinet JURIS peut intervenir dans les problématiques liées à la succession et à l’héritage, notamment en cas de conflit entre héritiers, de détournement d’héritage (recel successoral), d’abus de faiblesse ou de rapport successoral.

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Notre avocat spécialisé, près de chez vous, vous rappelle.

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