Votre avocat spécialisé en droit de la famille
Divorce, successions, partages…
Le cabinet JURIS peut intervenir pour vous conseiller et vous assister en droit de la famille et des personnes. En matière de droit familial, nos avocats sont présents à vos côtés et vous garantissent discrétion et neutralité.
Parce que les problématiques liées à la famille sont plurielles et complexes, nous vous garantissons un suivi personnalisé complet et vous tenons régulièrement informé de l’avancée de votre dossier. Un divorce ? Une séparation ? Un litige ou des informations législatives sur les modalités de garde d’enfant ? Une succession ? Nos valeurs humaines et notre qualité d’écoute nous permettent de répondre avec précision à vos questions et de vous défendre de la meilleure manière qui soit.
Besoin d’un conseil juridique ? Nos cabinets sont présents dans toute la région parisienne, à Paris 14e, Versailles, Bobigny, Nanterre, Neuilly-sur-Marne, Boulogne-Billancourt, Aubervilliers et Montereau-Fault-Yonne.
Un avocat à votre service pour votre procédure de divorce
Il existe quatre procédures de divorce :
- le divorce par acte d’avocats,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- le divorce pour faute.
Le divorce par acte d’avocats, pour un séparation à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2017, l’ancien divorce par consentement mutuel qui intervenait devant le juge aux affaires familiales a été remplacé par le divorce par acte d’avocats. Il s’agit d’une convention en divorce rédigée par les avocats.
Les époux doivent chacun avoir leur propre conseil. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Tout comme pour l’ancien divorce par consentement mutuel, les époux conviennent ensemble, et avec l’assistance de leurs conseils, de toutes les dispositions relatives à leur divorce. Néanmoins, ce divorce ne s’applique pas dans des cas où un enfant mineur demande son audition par le juge, lorsqu’un époux est de nationalité étrangère, ou encore lorsque l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, qui seront donc fixées par le juge. Il résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage mais ne sont pas d’accord sur ses conditions (article 233 du Code civil). Cet accord doit être constaté au plus tard lors de l’audience de conciliation.
Le divorce pour faute (adultère, violences, abandon…)
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Le changement d’état civil (modification, suppression, correction…)
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
Le changement de régime matrimonial – un avocat vous accompagne
Le cabinet peut vous accompagner dans le changement de régime matrimonial et vous assister devant les tribunaux en cas d’opposition ou lorsque l’autorisation d’un juge est requise.
La liquidation des biens immobiliers de la communauté
Lorsque les époux, propriétaires, se retrouvent, suite au divorce, en indivision, il s’agit de demander au juge de prononcer le partage du bien immobilier objet de l’indivision. La vente aux enchères du bien interviendra par la suite.
La sortie de l’indivision – notre cabinet à votre service
L’article 815 du Code civil pose la règle selon laquelle un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage judiciaire sans avoir à motiver les raisons de sa sortie. Le Cabinet JURIS peut intervenir dans les négociations afin de parvenir à un partage amiable, ou lorsqu’il est impossible d’entamer une procédure judiciaire en partage devant le tribunal de grande instance.
Deux possibilités :
- demande de formation et tirage au sort de lots lorsque les biens sont partageables en nature ou facilement attribuables,
- la vente par licitation : les biens sont vendus aux enchères publiques.
Les procédures pour plaider devant le tribunal pour enfants
En fonction de la nature de votre dossier, nous plaidons devant le tribunal pour enfants.
- Mesure d’assistance éducative
- Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
- Placement provisoire ou continu d’enfants
Les procédures hors mariage, avec un avocat spécialisé
Notre cabinet intervient en matière de fixation de l’autorité parentale et de la résidence des enfants, de fixation ou de modification de la pension alimentaire ou en matière de filiation (notamment pour les actions en reconnaissance de paternité).
Les procédures après divorce, avec le cabinet JURIS
Le cabinet JURIS peut également vous accompagner dans les procédures de modification de l’autorité parentale, de résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
La prestation compensatoire après un divorce : vos droits
Une prestation compensatoire permet, après un divorce, d’éviter un trop grand écart de niveau de vie pour l’un ou l’autre conjoint. En effet, le mariage peut entraîner une situation déséquilibrée mais compensée par la vie commune. Pendant une procédure de divorce, une demande de prestation compensatoire peut être faite, et décidée conjointement comme par décision du juge.
Pour gérer toute demande de prestation compensatoire lors d’un divorce, confiez-la à votre avocat qui se chargera de défendre vos droits en prestation compensatoire.
Partage successoral : avocat en droit des successions
Le cabinet JURIS peut intervenir dans les problématiques liées à la succession et à l’héritage, notamment en cas de conflit entre héritiers, de détournement d’héritage (recel successoral), d’abus de faiblesse ou de rapport successoral.
Besoin d’un conseil juridique ?
Notre avocat spécialisé, près de chez vous, vous rappelle.